L'avocat Maitre Medjnah vous explique tout sur la vente aux enchères immobilière Cabinet Maitre Medjnah 06 62 23 21 48 09 52 61 96 30 m.medjnah@gmail.com CONTACT Le prix d'acquisition, dans le cadre d'une vente de gré à gré, comporte le prix de l'immeuble, les honoraires de l'agence (du notaire ou de l'avocat) correspondant à la facturation de la mise en relation vendeur et acquéreur, puis les frais légaux, c'est-à-dire fixés par la … Elle relance la procédure de vente et n'a pas pour effet de rendre ipso facto adjudicataire le surenchérisseur. Le titre de vente n'est délivré par le greffe du juge de l’exécution qu’après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeure annexée au titre de vente. En effet, il m'avait bien préciser que les frais étaient dues qu'en cas d'adjudication et pas dus en cas de non adjudication. AVOCAT POUR LES VENTES AUX ENCHERES A LYON. Fixation des honoraires du cabinet. Une visite de l'immeuble vendu est en principe organisée par l'Avocat poursuivant. La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. A noter que les honoraires d’avocat ne sont pas obligatoires (aucune loi ne l’oblige). Ces diligences sont en principe accomplies par l’adjudicataire (R 322-65 du CPCE). N'hésitez donc pas à solliciter nos services dans les meilleurs délais. Au plus tard à l’expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l’acquéreur est tenu impérativement, et à peine de réitération des enchères, de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu. En cas de mandat donné par plusieurs personnes en vue d’une acquisition indivise, il importe d'indiquer dans le pouvoir le pourcentage à hauteur duquel chacun sera propriétaire. Celui-ci est accessible par la route et par les transports en commun (bus et métro). L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants. La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire. Ils sont dus quelle que soit l'issue des enchères. A défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Si vous envisagez d’acquérir un bien immobilier aux enchères, il vous faudra choisir un avocat pour la représentation en adjudication. L’adjudicataire doit veiller à ce que le coût total de l'adjudication n'excède pas ses capacités financières. En effet, dans une transaction classique avec agence, il y a des frais d’agence et des honoraires … Des enchères peuvent être portées pour le compte d'une société civile immobilière en cours de constitution, dès lors que, à l'occasion de la déclaration d'identité de l'adjudicataire, il est indiqué au greffe du Tribunal : de sorte que, dans l'occurrence où l'immatriculation de la société n'aboutirait pas, les associés seraient adjudicataires en leur nom personnel, à hauteur de leur participation dans le capital social de la société civile immobilière. Avant de porter les enchères, l'avocat doit se faire remettre par son mandant, contre récépissé, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre de la CARPA SEQUESTRE, représentant 10 % du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3000 €. Les frais et les honoraires liés à l’achat d’un bien immobilier aux enchères varient en fonction des praticiens. Conformément à l'article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution, les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, qui ne peut être porteur que d'un seul mandat. Votre cabinet d'avocat vous représente et vous assiste lors des ventes aux enchères devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. C'est ainsi que ne peuvent porter des enchères les mineurs non émancipés, ainsi que  les majeurs protégés. Le juge de l'exécution doit “s'assurer que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l'obligation de recueillir ces garanties”. ... Particuliers : 5.81% du prix principal de vente - Les honoraires de l’avocat adjudicataire (Il s’agit d’honoraires libres et complémentaires selon la mission confiée à l’avocat. Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Les avocats du Cabinet vous assistent pour les ventes aux enchères qui ont lieu devant le Tribunal judiciaire de SENLIS.. Les ventes aux enchères interviennent après une procédure de saisie immobilière, de liquidation judiciaire ou encore de licitation.. Elles sont organisées les 2èmes et 4èmes mardis du mois devant le Tribunal de Grande Instance de SENLIS à 11 heures. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : MEUBLES OU IMMEUBLES . Pour trouver un avocat avec un bon rapport qualité / … Pour porter des enchères, l’avocat doit se faire remettre tous éléments relatifs à l’état civil ou à la dénomination de ses clients. Toute personne solvable peut participer aux enchères à l’exception de la personne saisie. L’acquéreur qui n’a pas réglé l’intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois s'expose à supporter le coût de l’inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l’inscrire, et de sa radiation ultérieure. L’honoraire versé au cabinet peut également inclure un honoraire complémentaire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Préalablement à l’audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d’adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente. Maître Oriane LOBBENS peut vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille lors de l’audience d’adjudication (audience de vente). Le taux d’intérêt sera majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive. Organisées sous l’autorité d’un juge, ces ventes publiques sont ouvertes à tous, particuliers ou professionnels.Elles offrent aux amateurs toutes les garanties de transparence et de … L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts. Avocat à Marseille (13001) - Honoraires | Maître Isabelle Leonetti Maître Isabelle Leonetti intervient en droit immobilier (coopropriété, construction, droit locatif), vente aux enchères, droit des victimes (accidents de la circulation, aggressions) et droit de la famille. 1° Le fait, dans une adjudication publique, d'entraver ou de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée. Pour tous les dossiers qui nous sont confiés, nous proposons à nos clients un honoraire forfaitaire pour traiter le dossier dans son ensemble, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du jugement rendu par le tribunal (procédure contentieuse) ou jusqu’à la signature du protocole d’accord transactionnel (procédure précontentieuse). Cet engagement permet à nos clients d’avoir, dès le premier rendez-vous, une parfaite connaissance du coût prévisible de notre intervention. Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère. Pour tous les dossiers qui nous sont confiés, nous proposons à nos clients un honoraire forfaitaire pour traiter le dossier dans son ensemble, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du jugement rendu par le tribunal (procédure contentieuse) ou jusqu’à la signature du protocole d’accord transactionnel (procédure précontentieuse). VENTES AUX ENCHERES; 04 50 63 40 72. * Débours et émoluments de radiation des inscriptions : Ils sont variables, leur montant dépend du nombre d’inscriptions, du montant des créances garanties et de l’identité du créancier garanti (le Trésor public bénéficie d’un privilège en vertu duquel il ne s’acquitte pas du coût de son inscription dont le montant est réglé par celui qui en effectue la radiation). Le coût de cette formalité, dont le montant unitaire correspond au tarif pratiqué par les Huissiers de Justice pour la signification d'un jugement, dépend du nombre de destinataires. Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères. - Emoluments :       * d’un montant variable, calculés sur le prix de vente : conformément au tableau suivant (article 444-191-I du Code de commerce) : * d’un montant fixe : 19.23 € HT, soit 23.08 € TTC, conformément à l’article 444-193 du Code de commerce (formalité 26, article R 322-46 du CPCE). S’agissant d’une vente d’immeuble les règles sont précises. La personne qui est intéressée par un achat aux enchères doit définir le budget maximum qu’elle est prête à engager. Ils correspondent aux droits réclamés pour toute vente immobilière par le Trésor Public. Le juge constate le montant de la dernière enchère, qui emporte adjudication. Il ne faut donc pas se priver pour tenter votre chance ! Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente. Les ventes sont soumises à droit d'enregistrement ou à la TVA immobilière (immeuble achevé depuis moins de cinq ans). ", h) Connaissance de l'état de l'immeuble et des conditions de la vente. En règle générale, il y a un honoraire fixe pour l’élaboration de votre dossier et dans l’hypothèse où vous emportez la vente, des frais/honoraires supplémentaires sont à prévoir. Dans la mesure où, en l'absence de surenchère, qui peut être formée dans le délai de 10 jours à compter de l'adjudication, l'adjudicataire est propriétaire à compter de l'audience de vente, il importe qu'il souscrive une assurance garantissant le bien prenant effet le jour de l'audience l'adjudication. Un rendez-vous ou un renseignement… le standard est joignable par téléphone du lundi au vendredi (de 9 h à 18 h). La déclaration immédiate de l'identité de l'adjudicataire est désormais obligatoire quel que soit le type de vente : le délai de trois jours pour effectuer la déclaration d'adjudication a disparu. Une convention d’honoraires écrite est signée entre l’avocat et le client, ce dernier reçoit un exemplaire ainsi qu’une facture d’honoraires. Coût : 325 € TTC (soit 270.84 € HT). Avant la vente aux enchères. * sur la publication du jugement d’adjudication : Droit sur réquisition (article 444-193, n°36). Cette prestation n'est pas facturée lorsque notre cabinet diligente la procédure de vente. Dans l'occurrence où le Trésor Public ne pourrait être désintéressé, notamment par le prix de vente de l'immeuble, il bénéficie d'un privilège dont l'assiette porte sur les loyers perçus par l’acquéreur du fait de la location de l'immeuble vendu. Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Ventes aux enchères Avocat de la vente aux enchères à Montpellier. Prix de l’entrée : … Lors de l'audience de vente, le Juge rappelle le montant de la mise à prix, telle qu'elle a été fixée aux termes du cahier des conditions de vente. Contrairement aux idées reçues, l’acquisition d’un bien via les enchères judiciaires ne revient donc pas nécessairement plus chère en frais que via une vente classique avec agence immobilière. We will consider important aspects including the artist or maker, country of origin, date of execution, materials used, dimensions, rarity, subject matter or type, color and apparent condition. ... les émoluments des notaires et honoraires d’avocat, les frais postérieurs à la vente tels que les honoraires de publication, timbres fiscaux, publicité foncière Site Web réalisé par Victor Weiss. Aux termes de l'article 1596 du Code civil : "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère. Le contrat entre l’avocat et son client peut également prévoir une prime ou un bonus versé, s’il obtient gain de cause. En ce qui nous concerne, ils sont les suivants : Les diligences effectuées sont les suivantes : information sur les conditions de vente, établissement du pouvoir, enchères portées à l'audience d'adjudication, établissement de la déclaration d'identité de l'adjudicataire et dépôt. Un PV descriptif, établi par un Huissier de Justice, ainsi que des diagnostics immobiliers, intégrés au dossier de vente permettent de bénéficier d'informations complémentaires. En cas d'inaction du créancier poursuivant, il peut être de l'intérêt de l'adjudicataire de faire procéder à la signification du jugement. Leur montant minimum est fixé par le cahier des conditions de vente, ou/et précisé à l'audience par le Juge de l'Exécution. L’acquéreur paie entre les mains et sur la quittance de l’avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif des notaires en vigueur, majorés de la TVA applicable. ... Maître Johan GUIOL, intervient régulièrement aux ventes aux enchères, lesquelles ont lieu tous les Jeudis à 13 h 30 - Salle A (Tribunal Judiciaire de Lyon - 67 rue Servient - 69003 LYON). 1- Les formalités préalables à la vente : Aux termes de l'article R. 322-39 du Code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.". * pour accomplir les formalités d’une procédure de surenchère. Ces frais s’ajoutent au prix de vente et doivent donc être pris en compte dans la détermination de votre enchère maximale. Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.". Avocat à Grenoble, Maître Timothée BARON représente ses clients lors de la vente aux enchères d’un bien immobilier. Tous droits réservés Le coût, pour un adjudicataire, souhaitant effectuer une acquisition dans le cadre d'une vente forcée à la barre du Tribunal de Grande Instance, correspond, outre le prix de vente, d'une part, aux honoraires, d'autre part, aux frais (débours et émoluments), dont le détail figure ci-dessous. Dans ce cas, le poursuivant ne sera déclaré adjudicataire qu'à hauteur de la mise à prix initiale. a) honoraires. Constitution du dossier d'enchères immobilières. Leur montant, qui est variable, est lié à l'importance des formalités légales accomplies. Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ayant fait des ventes aux enchères, mon avocat ne m'a jamais demandé de frais si je n'était pas adjudicataire. A Sotheby’s specialist will compare your property to similar items recently sold at auction. Ils sont dus quelle que soit l'issue des enchères. En revanche, une surenchère ne peut être formée pour le compte d'une société civile qui n'a pas été immatriculée. Cela doit obligatoirement être stipulé par écrit dans la convention d’honoraires. Le coût correspondant est avancé par l’adjudicataire qui, en principe, peut en obtenir remboursement par prélèvement sur le prix de vente, sauf contestation par le débiteur saisi. Les diligences effectuées sont les suivantes : information sur les conditions de vente, dépôt au greffe de la déclaration de surenchère, consignation, dénonciation de la surenchère, formalités légales afin de requérir la vente, établissement du pouvoir, enchères portées à l'audience d'adjudication, établissement de la déclaration d'identité de l'adjudicataire et dépôt. L'adjudication étant une vente (judiciaire), le droit commun des conventions s'applique, de sorte que toute personne a la faculté d'enchérir si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au créancier et à la partie saisie. Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble. Elle ne peut être rétractée. Chaque avocat les fixe librement. Donc, il s’agit d’une négociation que vous devez mener avec votre avocat. ". Notre intervention ne vous est pas facturée. Si vous êtes intéressé par la vente aux enchères, en parallèle vous pouvez prendre contact avec un des avocats du Barreau de la ville de la vente qui fera, à votre nom les offres d’enchères lors de l’audience de vente. Coût : 1920 € TTC (soit 1600 € HT). Pour toute question ou demande de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter. A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder. Ventes aux enchères publiques ... Ces honoraires sont généralement de l'ordre de quelques centaines d'euro. La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente. Afin de porter une enchère au cours d’une vente aux enchères, il convient d’adresser au préalable : Un premier chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3.000 €, * pour accomplir les formalités de radiation des inscriptions hypothécaires. L'audience d'adjudication a lieu au Tribunal de Grande Instance de Grenoble. Réserver un avocat pour participer aux ventes aux enchères immobilières judiciaires. Toutefois, en l'absence d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente après baisse, conformément aux dispositions du jugement, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale. *  pour suivre une procédure de surenchère et porter à nouveau des enchères. En aucun cas, l’enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées. En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l’avocat du premier surenchérisseur. Ne sont pas comprises les diligences suivantes : procédure d'expulsion d'un éventuel occupant, signification du jugement d'adjudication et radiation des inscriptions hypothécaires. Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier > Ventes aux enchères vENTE AUX ENCHERES - Avocat à Créteil Vous souhaitez acquérir un bien immobilier aux enchères du TGI de CRETEIL, pour cela vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat du Barreau du Val de Marne pour porter les enchères. Ne sont pas comprises les diligences suivantes : la défense de la validité de la procédure de surenchère en cas de contestation, les formalités d'acquisition, la procédure d'expulsion d'un éventuel occupant, signification du jugement d'adjudication, radiation des inscriptions hypothécaires. Le cabinet d’avocat en vente aux enchères est basé au 42 Rue Saint-Saëns, 13001, Marseille. C'est la raison pour laquelle une garantie financière sous forme d'un chèque de banque est exigée. A noter aussi, la présence sur place de Miss Texas 2016. Dans le cas d'une vente forcée devant le Tribunal de Grande Instance, aucune démarche n'est effectuée par un Notaire, le jugement d'adjudication, auquel est annexé le cahier des conditions de la vente, constituant le titre de propriété de l'adjudicataire. Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû est augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication. Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l’acquéreur n'est redevable d’aucun intérêt. 3) Les formalités postérieures à la vente : La surenchère est formée sous la constitution d’un avocat postulant près le Tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée. Avocat vente aux enchères Le cabinet assiste les clients qui souhaitent acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente aux enchères publiques immobilière (vente par adjudication). Il doit en fournir le justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. L'adjudicataire doit justifier de ce qu'il disposera de la capacité financière afin d'honorer le règlement des enchères qu'il a fait porter, ainsi que les frais accessoires à la vente. Ne sont pas comprises les diligences suivantes : contestation de la validité de la procédure de surenchère, représentation à audience de contestation. A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses. Notaire Meulan-en-Yvelines (78250) : Prenez rdv en ligne gratuitement avec un notaire exerçant à Meulan-en-Yvelines (78250) dans les Yvelines sur izilaw Coût : 1560 € TTC (soit 1300 € HT) lorsque la procédure de vente a été diligentée par le cabinet. La vente aux enchères ou saisie immobilière est une procédure judiciaire complexe qui nécessite l’intervention rigoureuse d’un avocat, que votre affaire concerne l’acquisition d’un bien immobilier ou la demande (en tant que créancier) de la saisie et de la vente d’un bien immobilier hypothéqué.. Ce qu'on appelle "frais de notaires" sont un ensemble de frais dont environ 90% sont des taxes collectées pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales. Malheureusement je n'habite pas … Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale chaque seconde écoulée. Coût : 384 € TTC (soit 320 € HT). Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez vous acquitter des frais d’adjudication. L’acquéreur est tenu d’acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits de mutation (droits d'enregistrement ou TVA immobilière) auxquels la vente forcée donne lieu. Le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication. Par ailleurs, nous vous expliquons les différentes étapes de la … Pas de Beaujolais nouveau au programme, donc, mais une large sélection de crus français et américains ainsi qu’un buffet concocté par des chefs locaux, une vente aux enchères et un concert du groupe Rockestra. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, TARIFS ET REGLES DES VENTES AUX ENCHERES SUR SAISIE IMMOBILIERE (2018), INSAISISSABILITE ET PROCEDURES COLLECTIVES, OBLIGATIONS DE COUVERTURE ET DE REGLEMENT DU CAUTIONNEMENT, REGLES DES VENTES AUX ENCHERES D’UN ACTIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (2017), REGLES DES VENTES AUX ENCHERES SUR LICITATION (2017), REGLES DES VENTES AUX ENCHERES SUR SAISIE IMMOBILIERE (2017).

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